projet de croissance, d’acquisition ou de transfert d’entreprise prêt conventionnel pour entreprises diversifiées et inclusives

prêt variant entre 20 000 $ et 450 000 $

  • requiert une mise de fonds d’un minimum de 5 % de la valeur du projet ;
  • période d’amortissement maximale de 8 ans ;
  • taux d’intérêt calculé à partir d’un taux de base, majoré d’un % en fonction de la prime de risque associée au projet d’entreprise ;
  • possibilité de moratoire à l’octroi et au cours du prêt ;
  • Frais d’ouverture de dossier :
    • Pour les prêts entre 20 000 $ et 75 000 $ : 350 $
    • Pour les prêts entre 75 001 $ et 250 000 $ : 500 $
    • Pour les prêts entre 250 001 $ et 450 000 $ : 650 $
  • Frais de gestion du prêt (montant chargé annuellement à l’anniversaire du prêt lequel se calcule comme suit):
    • Taux de 0,40 % du solde du prêt, pour un minimum de 200 $ et un maximum de 1 800 $.
  • L’entreprise doit contribuer à l’un ou plusieurs des 17 objectifs de développement durable de l’ONU en étant une entreprise d’impact (entreprise dont l’offre de service ou de produit apporte une solution à un enjeu social ou environnemental) OU une entreprise écoresponsable – c’est à dire qui s’engage à intégrer ou à bonifier des pratiques de développement durable au cours de son financement.

documents requis pour débuter une demande

  • plan d’affaires et/ou résumé de projet;
  • états financiers prévisionnels sur 2 ans;
  • rapports financiers des 3 dernières années (quand cela est possible) ;
  • états financiers intérimaires les plus récents.

on donne aux entrepreneur·e·s les moyens de leurs ambitions

  • possibilité de financement d’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, de fonds de roulement se rapportant aux opérations de l’entreprise suivant la date d’octroi du prêt, de mise au point et commercialisation de produits et de nouveaux services pour une entreprise déjà en activité ainsi que d’achat et rachat d’actions ;
  • la majorité des secteurs d’activité1 sont admissibles ;
  • taux d’intérêt calculés en fonction du niveau de risque ;
  • période d’amortissement allant de 2 ans à 8 ans ;
  • possibilité de moratoire, à l’octroi et en cours de prêt ;
  • possibilité de moratoire dans le cas de congé parental ;
  • des frais d’analyse et de suivi de dossier sont applicables.
Retour à la page financement